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F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. L’original de la décision est déposé au greffe de la Commission et une copie conforme est consignée au dossier; la Commission en fait parvenir une copie conforme aux parties.
Décision 2001-05-28, a. 14.
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